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M-35.1, r. 11 - Règlement imposant aux producteurs acéricoles une contribution spéciale pour fin de contrôle de la qualité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La contribution indiquée à l’article 1 doit être utilisée pour défrayer les coûts de la vérification et du classement du produit visé par le Plan pour en contrôler la qualité, conformément aux dispositions du Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18).
Décision 6211, a. 3; Décision 7486, a. 2.
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